livre viii - associations agrÉÉes de dÉfense des consommateurs et institutions de la consommation (art. l. 811-1 - art. l. 823-2) DEUXIÈME PARTIE - RÉGLEMENTAIRE (Art. R. 111-1 - Art. D. 825-4) Fonctionnalités. Créé Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 1° Constater l.
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L'article L 132- 1 ancien, devenu L 212 - 1 du code de la consommation dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.. Les clauses grises, quant à elles, sont au nombre de 10, telles qu'établies par l'article R. 212-2 du Code de la consommation. Il peut s'agir, par exemple, d'une clause accordant au professionnel un droit unilatéral de résiliation du contrat, alors que le consommateur n'en jouit pas. A priori, ces clauses dites grises sont.
