Depuis le 1er janvier 2022, l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers remplace le privilège du prêteur de deniers, qui ne peut plus être inscrit. Grâce à cette garantie, en cas de défaut de paiement de l'emprunteur, la banque sera en mesure de saisir le bien immobilier et de procéder à sa mise en vente afin de rembourser le capital restant dû.. L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ( ex-privilège de prêteur de deniers ou PPD) est l'une des garanties qu'une banque peut demander à un emprunteur s'il acquiert un bien immobilier ancien.La réforme du droit des sûretés a remplacé au 1er janvier 2022 les privilèges immobiliers spéciaux, notamment le.

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Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale spéciale est attachée sont les suivantes : 1° La créance du prix de vente d'un immeuble est garantie sur celui-ci ; 2° La créance de celui qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble est garantie sur celui-ci pourvu qu'il soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt que la.. Le Privilège de Prêteur de Deniers, ou PPD, comptait parmi les protections les plus souvent utilisées pour garantir un emprunt. Il est aujourd'hui remplacé par l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers. Voyons ensemble les conséquences d'un tel changement sur votre demande de crédit immobilier.